J.O. 266 du 16 novembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-1407 du 15 novembre 2005 relatif à l'ordre de la Libération
NOR : JUSX0500229D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 18 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'ordonnance no 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération ;
Vu l'ordonnance no 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l'ordre de la Libération ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 1er de l'ordonnance du 10 août 1945 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'administration de l'ordre de la Libération est assurée par le chancelier assisté du secrétaire général de l'ordre. Le chancelier de l'ordre peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au secrétaire général de l'ordre.
« L'ordre de la Libération assure le service des médailles de la Résistance.
« Le secrétaire général de l'ordre de la Libération prépare le budget de l'ordre. »Article 2
L'article 3 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le conseil de l'ordre de la Libération approuve le budget de l'ordre.
« Le chancelier de l'ordre de la Libération est ordonnateur principal de l'ordre. »Article 3
L'article 4 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - L'ordre de la Libération est doté de la personnalité morale. Ses ressources comprennent notamment :
« - la subvention de l'Etat ;
« - les dons et legs. »Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton